CGV

Article 1. Définitions

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) comportent les définitions suivantes :

« Formation » : une œuvre numérique ou un contenu pédagogique numérique représenté par un fichier numérique.

« Catalogue de Formations » : ensemble de pages Internet exploitées par Soundatech contenant l’offre numérique de formations.

« Fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit.

« Téléchargement » : transmission d’un fichier numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client.

« Prestations de service » : services fournis par Soundatech, incluant la création de sites internet, la gestion de comptes publicitaires, la gestion des réseaux sociaux, et autres services de webmarketing.

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des formations en ligne et des prestations de service proposées par Soundatech. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas bénéficier des services de Soundatech. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site boostmonresto.com à la date de la commande.

Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison

Pour bénéficier des services proposés par Soundatech, vous devez accéder à votre formation ou prestation de service sur le site boostmonresto.com. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale pour effectuer le paiement. Après avoir sélectionné vos formations ou prestations, vous devez fournir une adresse électronique valide et accepter les CGV. Dès validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée sauf exceptions précisées à l’article 6.

L’accès aux formations achetées est strictement personnel et demeure valide pendant une période définie à partir de l’enregistrement de la commande. Dès réception des liens de téléchargement ou de lecture en ligne, les commandes sont réputées fermes et définitives.

Pour les prestations de service, une fois le devis accepté et le paiement validé, Soundatech commence l’exécution du service conformément aux termes convenus dans le devis.

Article 4. Paiements échelonnés

Soundatech accepte les paiements en 5 fois sans frais par Carte Bancaire, PayPal ou prélèvement bancaire. Si votre demande de paiement échelonné est approuvée, vous concluez un contrat avec Soundatech. Veuillez vérifier votre capacité à procéder au règlement des échéances.

Article 5. Prix

Les prix des formations et des prestations de service s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Soundatech se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 6. Rétractation et garantie de résultat

Conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que la commande est exécutée par l’envoi des liens de téléchargement ou de visionnage des formations.

À titre exceptionnel, Soundatech propose une garantie de résultat pour les formations : si au bout de 6 mois après avoir suivi intégralement la formation et mis en pratique les conseils prodigués, vous n’avez obtenu aucun client, Soundatech s’engage à vous rembourser intégralement. Pour faire valoir cette garantie, contactez le support sur le lien suivant en précisant l’email associé à votre compte et la facture.

Des preuves seront demandées pour vérifier que vous avez bien suivi la formation et appliqué les conseils prodigués. Le remboursement sera effectué uniquement si ces preuves sont jugées suffisantes par Soundatech.

Pour les prestations de service, une fois le service commencé, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de non-respect des engagements de Soundatech stipulés dans le devis.

Article 7. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Soundatech constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Soundatech et ses clients.

Article 8. Responsabilité

Les obligations de Soundatech sont des obligations de moyen. Soundatech ne peut être tenue pour responsable des limites du réseau Internet, des performances techniques et des temps de réponse. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos données et logiciels contre les virus informatiques. Soundatech ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte de ses services.

Article 9. Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter les mentions légales de Soundatech, intégrées aux présentes CGV.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques et contenus figurant sur le site boostmonresto.com sont la propriété exclusive de Soundatech ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les droits d’auteur.

Article 11. Limitations de responsabilités

Soundatech n’offre aucune garantie expresse ou implicite, et n’est responsable des dommages que pour intention ou négligence grave. Soundatech ne sera pas responsable des pertes de trading, de revenus, de contrats ou de relations d’affaires, de réputation ou de bonne volonté.

Article 12. Cession de contrat

Soundatech se réserve le droit de transférer tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes CGV. Les utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou obligations sans autorisation écrite de Soundatech.

Article 13. Contacts

Pour toute communication relative à Soundatech, utilisez les contacts indiqués sur le site.

Article 14. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige : 

MEDICYS 
73 boulevard de Clichy
75009 Paris 
Tél : 01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

À défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.

Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de règlement alternatif des litiges qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout litige lié aux contrats de vente et de services en ligne. En conséquence, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le propriétaire. La plateforme est disponible sur le lien suivant.

Le propriétaire est disponible pour toute question via l’adresse e-mail indiquée dans les informations du propriétaire dans ce document.

Article 15. Prestations de Service

Pour les prestations de service, Soundatech fournit un devis détaillé décrivant la nature des services, le prix, et les conditions de paiement. L’acceptation du devis par le client constitue un engagement contractuel entre les deux parties.

Dans certains cas, un contrat détaillé peut être requis pour clarifier les obligations spécifiques des deux parties, les délais de réalisation, les conditions de résiliation, et autres aspects importants. Ce contrat sera signé par les deux parties et prévaudra sur le devis en cas de conflit entre les deux documents.

L’acceptation du devis ou la signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.